Modèle de quittance de loyer à remplir
Le PDF est gratuit et se télécharge sans compte ni adresse e-mail.
Ce que dit la loi sur la quittance de loyer
Obligatoire si le locataire la demande.
Le bailleur, ou son mandataire, remet une quittance au locataire qui la demande (loi du 6 juillet 1989, art. 21).
Gratuite pour le locataire.
Aucun frais ne peut être facturé au locataire pour la quittance ou l’avis d’échéance (art. 21 et art. 4 p).
Loyer et charges séparés.
La quittance détaille les sommes versées en distinguant le loyer et les charges (art. 21). Noms, adresses, période, lieu, date et signature sont d’usage (modèle de l’ANIL).
Un reçu en cas de paiement partiel.
Le locataire qui n’a payé qu’une partie reçoit un reçu, pas une quittance (art. 21).
Par e-mail avec l’accord du locataire.
L’envoi par e-mail ou en PDF demande l’accord exprès du locataire (art. 21).
À conserver trois ans.
Le locataire garde ses quittances trois ans, le délai de prescription des actions dérivant du bail (art. 7-1).
Les mois suivants, sans ressaisir la quittance
Brokik envoie le décompte
Chaque mois, le locataire reçoit par e-mail le décompte du loyer et des charges.
Vous enregistrez le paiement
Ou vous confirmez le paiement que le locataire a signalé.
La quittance est prête
Vous et le locataire la téléchargez en PDF. Paiement partiel : un reçu avec le reste à payer.